Conditions Générales d’Utilisation du Site www.irtic.fr
1. OBJET DU CONTRAT
1.1. Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’IRTIC, fonds de dotation, immatriculé au JO sous le numéro 201 00031, dont le siège est situé 26 avenue Victor Hugo, 75116 Paris, (ci-après le « Fonds »), met à la disposition de ses utilisateurs le site Internet présent à l’adresse URL www.irtic.fr (ci-après le « Site »).
1.2. Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »).
1.3. Pour l’utilisateur, le simple accès au site de la Fonds à l’adresse URL www.irtic.fr implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
2. PROPRIETE INTELLECTUELLE
2.1. La structure générale du Site, ainsi que les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, et tout autre contenu la composant, sont la propriété du Fonds (les « Contenus »). Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des Contenus proposés sur le Site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite du Fonds sont strictement interdites et sont susceptibles de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
2.2. La marque semi-figurative détenue par le Fonds est une marque française déposée auprès de l’INPI. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
2.3 L’extraction systématique et répétée des éléments et contenus figurant sur le Site est strictement interdite et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit sui generis des bases de données. Toute extraction illicite pourra engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
3. LIENS HYPERTEXTES
3.1 Les liens hypertextes établis sur le site Internet en direction d’autres sites Internet ne sauraient engager la responsabilité du Fonds.
3.2 Le Fonds ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des liens hypertextes qui pourraient diriger les utilisateurs sur le Site et toute utilisation ou mise en œuvre d’un tel lien hypertexte sans son autorisation est interdite et susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
4. RESPONSABILITE
4.1. Les informations et/ou documents figurant sur le Site et/ou accessibles par ce Site proviennent de sources considérées comme étant fiables.
4.2. Le Fonds se réserve le droit de corriger les informations et/ou documents figurant sur le Site lorsque ceux-ci sont erronés, dès que les erreurs sont portées à sa connaissance.
4.3. En conséquence, les informations et/ou documents disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent faire l’objet de mises à jour.
4.4. L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité du Fonds ne puisse être recherchée à ce titre.
4.5. Le Fonds ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site.
5. ACCES AU SITE
5.1. Le Fonds s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle du Fonds, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
5.2. Par conséquent, le Fonds ne peut garantir une disponibilité du Site, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
5.3. La responsabilité du Fonds ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site.
5.4. Par ailleurs, le Fonds peut être amené à interrompre le Site à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités au profit de l’utilisateur et/ou de tout tiers. L’utilisateur reconnaît et accepte que le Fonds ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
6. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
Le Fonds se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation. L’utilisateur est ainsi invité à en prendre régulièrement connaissance.
7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
7.1. L’utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGU.
7.2. L’utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions du Fonds.
7.3. L’utilisateur convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGU. A cet égard, l’utilisateur convient de s’abstenir :
- d’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGU ;
- de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder des licences sur tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site ;
- de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
- d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
- de dénigrer le Site et/ou les services fournis par le Fonds ainsi que le Fonds sur les réseaux sociaux et sur tout autre moyen de communication actuel ou futur.
7.4. Si, pour un quelconque motif, le Fonds considère que l’utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, le Fonds peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à son encontre.
7.5. L’utilisateur est seul responsable de sa connexion Internet et avant toute utilisation du Site, ce dernier doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant de naviguer sur le Site.
7.6. L’utilisateur devra également s’assurer que la configuration informatique du matériel/équipement utilisé est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.
7.7. Il est expressément stipulé que le Fonds ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique et/ou la messagerie électronique de l’utilisateur rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par le Fonds, le cas échéant.
7.8. L’utilisateur a pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles le Fonds n’aurait jamais contracté.
8. REGLES D’USAGE D’INTERNET
8.1. L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
- Le Fonds n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
- L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
- L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
- L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
- L’utilisateur reconnaît que le Fonds ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
9. DONNES PERSONNELLES
9.1. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, telle que modifiée, le Fonds est susceptible de collecter les données personnelles des utilisateurs.
9.2. Le traitement des données personnelles des utilisateurs fera l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
9.3. Le Fonds attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des utilisateurs.
9.4. Le Fonds veille à sécuriser les données personnelles des utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
9.5. Les utilisateurs reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux au Fonds sont adéquates et à jour et ne portent pas atteinte aux droits de tout tiers. A ce titre, seuls les utilisateurs sont responsables des données personnelles communiquées au Fonds.
9.6. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée, les utilisateurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement de leurs données personnelles. Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits auprès du Fonds à l’adresse suivante : IRTIC, 26 avenue Victor Hugo, 75116 Paris.
10. DROIT APPLICABLE
Tant le présent Site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation du Site. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
11. CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : IRTIC, 26 avenue Victor Hugo, 75116 Paris ou par email au contact@irtic.org.